Amendement n° 390 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer l'habilitation de l'autorité judiciaire à communiquer des informations "de nature à faire présumer l'existence d'une fraude" aux agents des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des départements.

Cette disposition est issue d'un amendement du rapporteur adopté en commission. Elle aggrave la portée de cet article qui vise à soumettre à davantage de contrôle social et à stigmatiser les personnes en situation de handicap, pour une "fraude" estimée extrêmement faible.

Selon l'exposé des motifs de l'amendent du député Patrick Hetzel ayant introduit cet alinéa, il s'agit d'habiliter l'autorité judiciaire à transmettre aux MDPH et services départementaux chargés de l'APA et de la PCH "toute indication [...] de nature à faire présumer l'existence d'une fraude commise en matière sociale".

Particulièrement imprécise, cette disposition vise donc à permettre la transmission de toute information sur la base, non pas de la suspicion d'une fraude commise par une personne en particulier, mais plus largement de l'existence d'une simple "manœuvre ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder".

La fraude aux prestations liées au handicap ou à l'autonomie représenterait... 1,46 % de l'ensemble de la fraude aux prestations sociales telle qu'elle est estimée.

Cette mesure qui vise à faire porter le soupçon sur les bénéficiaires de prestations liées au handicap ou à l'autonomie apparaît donc d'autant plus indigne que la fraude est presque inexistante.

Est-il nécessaire de rappeler que, dans ce pays, le handicap reste le premier motif de discrimination (comme le recense la Défenseure des droits) et que les freins à l'accessibilité sont omniprésents, en matière d'éducation, de formation, de transports, de logement, d'emploi ?

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à cette mesure qui vise à toujours plus contrôler et à présenter les bénéficiaires de prestations liées à l'autonomie et au handicap comme des fraudeurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.