Amendement n° 368 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 4 ter du présent projet de loi.

Cet article prévoit la possibilité de suspendre le maintien de salaire (et donc les jours de carence) ainsi que le versement du complément employeur en cas de fraude avérée du salarié aux indemnités journalières de sécurité sociale, car selon ses auteurs, le juge prud'homal applique souvent le principe selon lequel le doute profite au salarié en cas de litige avec l'employeur, malgré un principe général selon lequel « la fraude corrompt tout ».

Cet article, présenté comme un moyen de sécuriser le contentieux, va en réalité l'accroître alors que les délais de procédure au fond des conseils prud’homaux sont déjà très longs du fait d’un encombrement structurel. Selon un rapport de 2019 de la Cour des comptes de 2019, les délais moyens nationaux de 15,6 mois pour une affaire en première instance. Ces délais déraisonnables, aggravés par un manque chronique de conseillers prud’homaux et de greffiers, confrontent déjà de nombreux justiciables à un déni de justice.

Dans cette situation, il apparaît donc nécessaire de supprimer le présent article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.