Amendement n° 290 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 bis.

Cet article vise à créer une obligation de domiciliation en France ou au sein de la zone euro des comptes bancaires sur lesquels sont versées des prestations liées à l'autonomie et au handicap.

Une telle mesure ne vise pas à lutter contre la "fraude sociale" mais à stigmatiser les bénéficiaires. Ce phénomène de fraude aux prestations liées à l'autonomie et au handicap est justement décrit comme étant marginal par la Défenseure des droits.

Au sujet d'une mesure similaire concernant le versement des allocations d'assurance chômage sur des comptes bancaires domiciliés au sein de la zone euro, la Défenseure des droits a rappelé qu'une telle disposition "s’oppose au principe de prohibition des discriminations sur le fondement de la domiciliation bancaire".

Le Gouvernement souhaite ainsi installer l'idée selon laquelle le risque de fraude serait accru de la part de personnes disposant d'un compte bancaire domicilié hors de France. Il se trouve que les organismes de sécurité sociale disposent de moyens de contrôler le respect de la condition de résidence.

Il s'agit bien évidemment d'une disposition aux relents racistes et xénophobes. Sa seule utilité est d'alimenter le récit réactionnaire de ce Gouvernement relatif à la "fraude sociale".

Une telle manœuvre relève de la pure démagogie.

L'action gouvernementale devrait davantage s'orienter vers la protection des bénéficiaires de ces prestations, notamment lorsqu'ils sont victimes d'escroquerie visant à leur soutirer les fonds perçus au titre de prestations.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.