Amendement n° 5 au texte n° 2196 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
RejetéDéposé par Joseph Rivière sur l’article 3 du texte n° 2196.
- Déposé le
- 5 décembre 2025
- Décidé le
- 11 décembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable fixé par voie règlementaire ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement a pour objet de fixer un délai raisonnable de remboursement aux banques.
En effet, le risque est élevé de voir les organismes bancaires de jouer sur le temps et le moral des usagers et clients, afin de décourager les tentatives de récupération des sommes indûment perçues.
Ces sommes doivent être rapidement récupérées par les clients pour faire face à leurs charges.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2196P0D1N000005. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale