Amendement n° 36 au texte n° 2193 – Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’assureur ne peut conditionner le versement de l’indemnité à une réparation à l’identique de la chose assurée. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement rappelle dans la loi le principe de non-obligation de réparation à l’identique qui génère encore beaucoup de difficultés après des catastrophes naturelles d’ampleur, comme cela a pu être constaté après les inondations du Pas-de-Calais lors de l’hiver 2023-2024.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.