Amendement n° 35 au texte n° 2193 – Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de la chose assurée au moment du sinistre »,

les mots :

« des travaux de réparation à l’identique du bien ayant subi les dommages »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :

« rénovation »

le mot :

« réparation ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :

« de la chose assurée au moment du sinistre doit être utilisée pour »,

les mots :

« des travaux de réparation à l’identique ne peut être utilisée que pour ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise l’alinéa 6 en indiquant que l’assureur peut verser une indemnité allant au-delà du montant des dommages calculé sur la base d’une réparation à l’identique, afin de financer les travaux de réparation résiliente. Par cohérence, il modifie également l’alinéa 8 qui impose à l’assuré d’utiliser la part de l’indemnité versée pour la réparation résiliente à la réalisation de ces travaux.

La rédaction des alinéas 6 et 8 faisait en effet référence à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, c’est-à-dire en pratique souvent à la valeur vénale du bien assuré, alors que l’enjeu est de permettre la prise en compte de l’éventuel surcoût de la réparation résiliente par rapport à une réparation à l’identique.

L’amendement renvoie par ailleurs à un décret en Conseil d’Etat la définition des modalités d’application de l’article L.121-1 du code des assurances qui est modifié par l’alinéa 6. Ce décret paraît en effet nécessaire pour décliner cette nouvelle disposition législative et s’assurer de sa bonne mise en œuvre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.