Amendement n° 13 au texte n° 2193 – Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
RejetéDéposé par Emmanuel Blairy sur l’article 3 du texte n° 2193.
- Déposé le
- 8 décembre 2025
- Décidé le
- 8 avril 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
La modulation des primes d’assurance CatNat pour les résidences secondaires et les biens professionnels de grande valeur introduit une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, contraire aux articles 1er de la Constitution et 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Par conséquent cet amendement propose de supprimer cet article.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000013. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale