Amendement n° 238 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 2, II, prévoit une transformation de la gouvernance d’ArcelorMittal France, en soumettant son administration à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Cette réorganisation brutale est inadaptée, et expose l’entreprise à une insécurité juridique et à un risque de rupture dans la conduite des opérations essentielles. La suppression de cet article permet d’éviter ces effets négatifs et de maintenir un cadre de gestion stable et conforme au droit commun.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.