Amendement n° 237 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 1er bis introduit dans le II, une disposition déclarative qui n’a pas de portée normative réelle. Son maintien alourdirait inutilement le texte sans contribuer à la mise en œuvre effective de la nationalisation prévue à l’article 1er. La suppression proposée vise ainsi à garantir la cohérence juridique et la concision de la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.