Amendement n° 159 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Avant toute décision de procéder à la nationalisation d’ArcelorMittal France, le Gouvernement publie l’intégralité des éléments financiers, techniques et juridiques ayant conduit à l’évaluation du prix d’acquisition, des passifs repris et des engagements associés à l’opération.

Aucune acquisition par l’État ne peut intervenir tant que ces éléments n’ont pas été rendus publics.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir une transparence complète en amont de toute décision engageant les finances publiques. Compte tenu de l’ampleur financière d’une nationalisation et des risques associés pour le contribuable, il apparaît indispensable que le Parlement comme les citoyens disposent des données précises permettant d’apprécier l’impact réel de l’opération.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.