Amendement n° 158 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’évaluation veille à prévenir tout risque de surcompensation des actionnaires et garantit que le montant versé ne dépasse pas la valeur économique réelle des actions. »

Pourquoi cet amendement ?

Le premier risque budgétaire est celui de la surcompensation, c’est-à-dire le versement d’un montant excédant la valeur économique réelle de l’entreprise. Ce phénomène a été observé dans plusieurs opérations publiques passées, tant en France qu’à l’étranger.

Le présent amendement vise à protéger les finances publiques en imposant un principe de prudence économique dans l’évaluation, afin d’éviter que l’État ne supporte un coût disproportionné sans justification industrielle. Il s’agit d’un élément essentiel de discipline budgétaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.