Amendement n° 132 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Les activités concourant à la production, à la transformation et à la mise en forme de l’acier, ainsi que les infrastructures, matières premières, technologies, compétences et savoir-faire qui leur sont indissociablement liés, constituent des capacités industrielles essentielles à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.

« Elles sont reconnues comme essentielles et stratégiques au titre de la continuité économique, de la sécurité industrielle et de l’autonomie stratégique de la France. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à consacrer explicitement le caractère stratégique des activités sidérurgiques. La sidérurgie répond en effet aux critères permettant de qualifier certaines activités de capacités essentielles : elle mobilise des infrastructures critiques, des technologies spécifiques et des savoir-faire difficiles à reconstituer, et contribue directement à la continuité de la vie économique du pays ainsi qu’à son autonomie de décision. En inscrivant clairement cette dimension dans la loi, l’amendement renforce la sécurité juridique de la nationalisation en identifiant l’intérêt général qui la justifie et en donnant un fondement solide aux interventions de l’État en matière de protection des activités industrielles essentielles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.