Amendement n° 131 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les membres de la commission ne peuvent avoir exercé de fonctions ou perçu de rémunérations au sein du groupe ArcelorMittal au cours des cinq années précédant leur nomination. »

Pourquoi cet amendement ?

Cette règle vise à garantir l’impartialité absolue de la commission d’évaluation en excluant tout risque de conflit d’intérêts lié à d’anciens liens professionnels avec le groupe ArcelorMittal. En empêchant que participent aux travaux des personnes ayant exercé des responsabilités au sein du groupe au cours des cinq dernières années, elle protège la procédure contre toute forme de soupçon ou d’influence indirecte.

Une telle exigence renforce la crédibilité de l’évaluation, assure la pleine légitimité des conclusions rendues et préserve la confiance du Parlement comme du public dans un processus aussi sensible que la valorisation d’un actif industriel stratégique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.