Amendement n° 125 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, après le mot :

« France »,

insérer les mots :

« ainsi que l’ensemble des actifs, droits et obligations qui y sont rattachés, y compris les titres de filiales indispensables au fonctionnement des sites ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement verrouille explicitement le périmètre juridique du transfert, évitant des contentieux futurs sur des entités oubliées lors de la nationalisation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.