Amendement n° 69 au texte n° 2120 – Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport identifiant les disparités territoriales dans l’accès aux parkings hospitaliers gratuits et formule des recommandations pour garantir l’égalité d’accès sur tout le territoire.

Pourquoi cet amendement ?

La loi doit s’appliquer uniformément. Les zones urbaines denses et les territoires ruraux n’ont pas les mêmes contraintes, sans oublier la question des Outre-mer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.