Amendement n° 68 au texte n° 2120 – Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et publie la liste des contrats concernés, assortie des montants d’indemnisation versés. »

Pourquoi cet amendement ?

La résiliation anticipée de l’ensemble des contrats de concession portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé constitue une opération financière et juridique d’ampleur. Afin de garantir la transparence des dépenses engagées par l’État et de permettre au Parlement comme aux citoyens d’apprécier l’impact budgétaire réel de cette mesure, il est indispensable que les informations relatives aux contrats concernés et aux montants d’indemnisation effectivement versés soient rendues publiques.

L’ajout proposé complète donc utilement le dispositif en imposant à l’autorité contractante de publier la liste exhaustive des concessions résiliées, assortie du montant des indemnisations associées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.