Amendement n° 65 au texte n° 2120 – Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé et sur ses conséquences financières, opérationnelles et territoriales.

Ce rapport analyse les conditions dans lesquelles les établissements ont organisé la suppression de toute tarification, les modalités retenues pour la gestion quotidienne des infrastructures, les effets observés sur la fréquentation automobile et sur les flux aux abords des sites hospitaliers, ainsi que l’impact budgétaire résultant de la prise en charge par l’État du coût des parcs de stationnement et de la résiliation éventuelle des concessions existantes.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à doter le Parlement d’une vision complète et consolidée de l’application du nouveau régime de gratuité des parkings hospitaliers prévu à l’article L. 1112-2-2 du code de la santé publique. Le texte adopté par la commission engage l’État à prendre en charge l’ensemble des dépenses supportées par les établissements publics de santé, qu’il s’agisse des coûts de gestion, des pertes de recettes ou des indemnités versées lors de la résiliation des contrats de concession.

Le rapport demandé permettra d’évaluer la soutenabilité budgétaire du dispositif, de mesurer son impact concret sur le fonctionnement des établissements et de repérer les ajustements susceptibles d’améliorer l’efficacité de la mesure. Il apportera ainsi au législateur les éléments nécessaires pour apprécier l’opportunité d’évolutions réglementaires ou législatives ultérieures, afin de garantir une mise en œuvre harmonisée et durable de la gratuité des parcs de stationnement hospitaliers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.