Amendement n° 64 au texte n° 2120 – Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le parc de stationnement comporte des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, en nombre suffisant pour assurer leur accès dans des conditions adaptées, dûment signalés et situés de manière à en faciliter l’usage. »

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement garantit que la gratuité ne se fait pas au détriment de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Il renvoie aux normes existantes mais les intègre explicitement dans la nouvelle obligation de stationnement, afin d’assurer une mise en conformité homogène sur l'ensemble du territoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.