Amendement

Amendement n° 6 au texte n° 2120 – Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Irrecevable

Déposé par Nicole Dubré-Chirat sur l’article premier du texte n° 2120.

Déposé le: 24 novembre 2025
État: Irrecevable 40
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Nicole Dubré-Chirat · EPR

Voir les 11 cosignataires

Mme Dubré-Chirat, M. Pierre Cazeneuve, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset et Mme Vidal

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2120P0D1N000006. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale