Amendement n° 5 au texte n° 2120 – Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objectif de dénoncer le caractère irréaliste de la proposition de loi portée par le groupe La France Insoumise visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements de santé.

L'alinéa 3 impose aux établissements publics de disposer d'un nombre de places de stationnement approprié : cet adjectif est imprécis et ne sécurise pas juridiquement la règlementation liée au nombre de places nécessaires proposée dans le dispositif. La mention de ce terme signifie que les usagers de l'établissement et son personnel ne bénéficieront d'aucune garantie quant au fait de pouvoir effectivement trouver une place de stationnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.