Amendement n° 28 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à étendre le tarif postal unique instauré par la proposition de loi aux services de recommandation.

En effet le recommandé étant un service indispensable pour de nombreux actes civils, commerciaux ou administratifs, il est cohérent que le tarif unique national s’étende à ce service complémentaire, au même titre qu’aux envois postaux ordinaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.