Amendement n° 21 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Ce que propose l’amendement

Au titre, substituer aux mots :

« relative à l’établissement de »

le mot :

« garantissant ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de refléter plus clairement l’ambition du législateur. Le choix du verbe « garantir » permet d’exprimer explicitement le caractère impératif et protecteur du dispositif instauré par la loi, en affirmant que celle-ci ne se limite pas à établir un cadre ou un principe, mais vise à assurer pleinement l’égalité d’accès au service public postal pour les usagers résidant en outre-mer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.