Amendement
Amendement n° 17 au texte n° 2118 – L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
RetiréDéposé par Romain Baubry sur l’article premier du texte n° 2118.
- Déposé le
- 24 novembre 2025
- Décidé le
- 27 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et territoriale ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel visant à harmoniser le vocabulaire du texte avec celui consacré dans le droit des communications postales.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000017. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale