Amendement

Amendement n° 24 au texte n° 2117 – Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

En traitement

Déposé par Jorys Bovet · Après l’après l'article 3 bis, insérer l'article suivant: du texte n° 2117.

Déposé le
24 novembre 2025
État
En traitement
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, les mots : « de police judiciaire » sont supprimés.

Pourquoi cet amendement ?

Lors du premier dépôt de la loi Duplomb en janvier 2024, celle-ci proposait la suppression de l’Office français de la biodiversité afin de revenir aux structures antérieures chargées de la gestion environnementale. Une proposition qui incluait implicitement une critique du port d’arme par ces agents de la « police environnementale ».

Ce terme de « police judiciaire » qui permet un recours à l’armement, instauré sous prétexte de garantir la sécurité des contrôleurs sur le terrain, a contribué à accroître les tensions entre agriculteurs et inspecteurs et à assimiler les exploitants à des délinquants environnementaux.

Supprimer les missions de police judiciaire contribuerait à apaiser ces tensions en recentrant les agents de l’OFB sur des missions administratives et préventives.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité des propositions visant à revenir à l'esprit originel de la loi Duplomb tel qu'initialement pensée et rédigée. Afin de revenir à l’esprit initiale de la dite loi, il convient de supprimer le port d’armes pour les agents de l’OFB

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Jorys Bovet · RN

Voir les 121 cosignataires

M. Bovet, M. de Lépinau, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Bilde, M. Bigot, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bordes, Mme Bouquin, M. Casterman, M. Buisson, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Colombier, M. Clavet, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Falcon, M. Evrard, M. Fouquart, M. Florquin, M. Gabarron, M. Frappé, M. Giletti, M. Gery, Mme Galzy, M. Christian Girard, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Golliot, Mme Griseti, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guibert, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jenft, M. Jacobelli, Mme Joncour, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Josserand, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Lioret, Mme Loir, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Loubet et Mme Marais-Beuil

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2117P0D1N000024. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale