Amendement

Amendement n° 23 au texte n° 2117 – Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

En traitement

Déposé par Jorys Bovet · Après l’après l'article 3 bis, insérer l'article suivant: du texte n° 2117.

Déposé le
24 novembre 2025
État
En traitement
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Le I de l’article 131‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de l’Office français de la biodiversité ne sont pas autorisés à porter des armes dans l’exercice de leurs missions de contrôle des exploitations agricoles. »

Pourquoi cet amendement ?

Lors du premier dépôt de la loi Duplomb en janvier 2024, celle-ci proposait suppression de l’Office français de la biodiversité afin de revenir aux structures antérieures chargées de la gestion environnementale. Une proposition qui incluait implicitement une critique du port d’arme par ces agents de la « police environnementale » qui ne cesse de considérer les agriculteurs comme des délinquants environnementaux.

Supprimer le port d’armes lors des contrôles des exploitations agricoles contribuerait à apaiser les tensions entre agriculteurs et inspecteur en recentrant les agents de l’OFB sur des missions administratives et préventives.

En effet, les témoignages rapportés font état d’inspections vécues comme extrêmement intrusive parfois menées sans préavis et avec autoritarisme.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité des propositions visant à revenir à l'esprit originel de la loi Duplomb tel qu'initialement pensée et rédigée. Afin de revenir à l’esprit initiale de la dite loi il convient de supprimer le port d’armes pour les agents de l’OFB qui apparait disproportionné dans le cadre des contrôles agricoles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Jorys Bovet · RN

Voir les 121 cosignataires

M. Bovet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Weber, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Perez, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Renault, M. Rivière, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, Mme Roy, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sicard, M. Schreck, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Tesson, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Tonussi et M. Vos

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2117P0D1N000023. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale