Amendement n° 19 au texte n° 2072 – Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis
RejetéDéposé par Constance Le Grip sur l’article unique du texte n° 2072.
- Déposé le
- 30 janvier 2026
- Décidé le
- 4 février 2026
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la confidentialité et l’opacité l’ont emporté sur toute autre considération »
les mots :
« la confidentialité l’a emporté sur la transparence ».
Pourquoi cet amendement ?
La rédaction actuelle de ce considérant adopte une formulation excessive en qualifiant globalement le processus de négociation d’« opacité ». La modification proposée vise à employer une terminologie plus équilibrée et juridiquement plus exacte, en distinguant la nécessaire confidentialité attachée à toute négociation internationale de l’exigence de transparence prévue par les traités. Cette précision permet de mieux refléter la réalité du cadre institutionnel européen sans altérer l’économie générale du texte.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
Amendement n° 19
Rejeté21 pour · 48 contre · 1 abstentions
4 février 2026 · scrutin n° 5308
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 19 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2072P0D1N000019. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale