Amendement n° 4 au texte n° 1656 – Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Pourquoi cet amendement ?

La volonté du législateur de normaliser l'élection des maires de Paris, Lyon et Marseille en alignant les règles sur le droit commun des élections municipales se tenant dans le reste du pays ne saurait justifier une dérogation pour le calcul de la prime majoritaire. Cet amendement propose donc de supprimer la disposition dérogatoire d'une prime majoritaire de 25 % telle que voulut par l'article 1er.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.