Amendement n° 21 au texte n° 1617 – Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peut comporter »

le mot :

« comporte ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :

« pour les entreprises de moins de trois cents salariés ».

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent d'une part que la définition d'un plan d'action type en faveur des travailleurs expérimentés soit une obligation et d'autre part que l'ensemble des entreprises soient soumises à cette obligation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.