Amendement
Amendement n° 20 au texte n° 1617 – Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
RejetéDéposé par Karine Lebon sur l’article premier du texte n° 1617.
- Déposé le
- 27 juin 2025
- Décidé le
- 3 juillet 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut comporter »
le mot :
« comporte ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à rendre obligatoire la définition d'un plan d'action en faveur des travailleurs expérimentés.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
- Texte examiné : portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000020. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale