Amendement n° 15 au texte n° 1617 – Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
RejetéDéposé par Frédéric Weber sur l’article premier du texte n° 1617.
- Déposé le
- 27 juin 2025
- Décidé le
- 3 juillet 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« expérimentés, en considération de leur âge »
les mots :
« âgés de 55 ans ou plus ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à définir clairement les « salariés expérimentés » comme les personnes âgées de 55 ans ou plus, afin d’aligner le champ d’application des futures négociations collectives sur la réalité sociale du marché du travail. En l’état, la formulation retenue par le projet de loi « salariés expérimentés, en considération de leur âge » reste floue et ouvre la voie à des interprétations restrictives.
Or, l’éviction du marché du travail frappe bien plus tôt : dès 55 ans, les taux de retour à l’emploi chutent drastiquement, les durées de chômage s’allongent, et les opportunités professionnelles se raréfient.
Redéfinir la notion de salarié expérimenté à partir de 55 ans permettrait ainsi de recentrer les obligations de négociation sur les publics réellement fragilisés, et de déclencher plus en amont des mesures de maintien dans l’emploi, de formation ou de transition.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
- Texte examiné : portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Scrutins sur cet amendement
21 pour · 29 contre · 0 abstentions
3 juillet 2025 · scrutin n° 2901
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 15 de M. Weber à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000015. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale