Amendement n° 580 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« et L. 4135‑9‑2 »

les références :

« , L. 4135‑9‑2, L. 7125‑11 et L. 7227‑11 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus proposé par France Travail en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux élus de Martinique et de Guyane éligibles à l’ADFM.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.