Amendement
Amendement n° 579 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local
AdoptéDéposé par Didier Le Gac sur l’article 26 du texte n° 1603.
- Déposé le
- 3 juillet 2025
- Décidé le
- 10 juillet 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en cas de »,
le mot :
« si ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000579. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale