Amendement n° 581 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local
TombéDéposé par Didier Le Gac sur l’article 26 du texte n° 1603.
- Déposé le
- 3 juillet 2025
- Décidé le
- 10 juillet 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – A la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % »
les mots :
« les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % »
les mots :
« les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % »
les mots :
« les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« » sont remplacés par le taux : « 100 % »
les mots :
« de » sont supprimés ; ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % »
les mots :
« les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000581. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale