Sous-amendement n° 1191 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« après avis conjoint conforme des commissions de l’éducation et de la culture à l’Assemblée nationale et au Sénat ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un montant précis au montant maximal de recettes publicitaires pour les groupes de l'audiovisuel public seulement après un avis conforme des commissions de l'éducation et de la culture à l'Assemblée nationale et au Sénat pour que cela ne déstabilise pas la pérennité du financement des groupes de l'audiovisuel public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.