Amendement n° 705 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
A discuterDéposé par Philippe Ballard sur l’article 5 du texte n° 1591.
- Déposé le
- 26 juin 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une durée maximale de diffusion annuelle des messages »
les mots :
« un niveau maximal de recettes »
Pourquoi cet amendement ?
Le principe d'un plafonnement prenant en compte le parrainage et les publicités numériques est louable et souhaitable face aux asymétries existantes avec les acteurs privés qui subissent déjà la concurrence frontale des plateformes.
Néanmoins cet amendement vise à garantir que les conventions stratégiques pluriannuelles de la société France Médias fixent bien un plafond de "recettes" publicitaires et non un plafond de "messages".
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000705. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale