Sous-amendement n° 1190 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
En traitementDéposé par Emmanuel Grégoire sur l’article 5 du texte n° 1591.
- Déposé le
- 30 juin 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un montant précis au montant maximal de recettes publicitaires pour les groupes de l'audiovisuel public seulement après un avis conforme de l'ARCOM pour que cela ne déstabilise pas la pérennité du financement des groupes de l'audiovisuel public.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N001190. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale