Amendement n° 523 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
A discuterDéposé par Emmanuel Grégoire · Après l’après l'article 5, insérer l'article suivant: du texte n° 1591.
- Déposé le
- 25 juin 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’article 46 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :
« Art. 46-1. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique examine les besoins financiers du service public de l’audiovisuel pour une durée de trois ans puis transmet une recommandation au Gouvernement et au Parlement. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement inspiré de la KEF allemande demande à l’Arcom d’examiner les ressources de l’audiovisuel public afin de vérifier qu’elles soient bien en adéquation avec ses missions.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000523. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale