Amendement n° 524 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

Après l’article 53‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 53‑2 ainsi rédigé :

« Art. 53‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend public, au plus tard le 15 avril de chaque année, un avis sur l’orientation et sur la mise en œuvre du financement des composantes du service public audiovisuel radiophonique et numérique, notamment dans les ressources définies et programmées selon des modalités prévues à l’article 53. Il est transmis aux autorités compétentes mentionnées par le règlement 2024/1083 du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE. ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement appelle à ce que l'Arcom se saisisse pleinement du sujet budgétaire pour analyser les besoins du service public dans toutes ses branches et les ressources, notamment fiscales.

Il prévoit la publication d’un avis de l'Arcom sur la publication du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année (ancienne "loi de règlement") de la mi-avril qui permette d'avoir son analyse sur la façon dont les moyens publics ont été effectivement déployés et exécutés. Ce sera une façon davantage renforcée et programmée de la mise en œuvre du financement de l'audiovisuel public, soutenue et encadrée explicitement par le règlement européen n° 2024/1083 sur la liberté des médias.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.