Amendement n° 209 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

I. – A l’alinéa 22,substituer aux mots :

« sont consultés »

le mot

« approuvent ».

II. – En conséquence, au même alinéa 22, supprimer les deux occurrences du mot :

« sur ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à donner à un réel pouvoir et un réel droit de regard aux conseils d'administration des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel sur les parties qui les concernent de la convention stratégique pluriannuelle conclue entre l'Etat et France Médias.

Cet amendement s'inscrit dans notre série d'amendement qui vise à transformer la proposition de holding exécutive en une holding stratégique plus flexible et plus à même de mener en coopération avec les acteurs actuels de l'audiovisuel public les grands projets de transformation et les innovations nouvelles à inventer.

Ces ambitions affirmées ne pourront pas être mises en œuvre sans la participation pleine et entière des acteurs du secteur et c'est pourquoi nous proposons en repli cette solution d'équilibre qui donnerait aux différents conseils d'administration un réel droit de regard sur les ressources qui leur sont affectées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.