Amendement n° 208 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
A discuterDéposé par Emmanuel Grégoire sur l’article 5 du texte n° 1591.
- Déposé le
- 25 juin 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« que celle-ci est chargée de répartir »
les mots :
« proposée de répartition ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire les pouvoirs budgétaires de la holding France Médias. Dans la rédaction actuelle, le Parlement est dessaisi de ses pouvoirs d'allocation des ressources aux groupes de l'audiovisuel public et de leur répartition.
Pour maintenir le rôle du Parlement dans la détermination du budget des entreprises de l’audiovisuel public, il est indispensable de modifier la proposition en prévoyant que la holding propose une répartition de budget dans le cadre de la convention stratégique pluriannuelle mais qu’il revient au Parlement de voter cette répartition.
Cet amendement a été travaillé à la suite d'échanges avec Radio France.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000208. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale