Amendement n° 143 au texte n° 1591 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« conventions »,

insérer les mots :

« , les accréditations, les habilitations ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 6, modifiées par un amendement des rapporteurs en commission (amendement AC1050).

Cet amendement vise à préciser que la capacité des sociétés de l'audiovisuel public - en particulier l'INA au regard de ses activités de formation - à délivrer des diplôme n'est pas atteinte par l'apport des actions des sociétés de l'audiovisuel public à la société France Médias.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.