Amendement n° 103 au texte n° 1585 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à alerter sur une logique punitive dangereuse qui fait peser une double peine sur les familles des mineurs incarcérés. La proposition de loi prévoit que les parents paient les frais d’incarcération de leur enfant. Dans le même temps, la loi Attal rend ces parents pénalement responsables, avec à la clé des condamnations possibles, y compris à de la prison. Demain, des parents pourraient donc être condamnés, incarcérés, et contraints de payer à la fois pour leur détention et celle de leur enfant.

Cette mécanique produit une justice qui enferme des familles entières dans la pauvreté, la stigmatisation et la récidive à laquelle s’oppose le groupe Écologiste et Social.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.