Amendement

Amendement n° 104 au texte n° 1585 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

A discuter

Déposé par Pouria Amirshahi sur l’article unique du texte n° 1585.

Déposé le
23 juin 2025
État
A discuter
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de prélever, en cas de défaut de revenus, tout type de ressources saisissables ou le produit de la vente des biens des personnes détenues. Il réintroduit également le principe selon lequel le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement au titre des frais d’entretien en détention.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Pouria Amirshahi · ECOS

Voir les 35 cosignataires

M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000104. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale