Amendement n° 72 au texte n° 1585 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
A discuterDéposé par Pouria Amirshahi sur l’article unique du texte n° 1585.
- Déposé le
- 23 juin 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le champ du rapport demandé aux effets sur la réinsertion des personnes détenues.
En effet, la majorité des personnes condamnées sont en situation de pauvreté au moment de leur incarcération. Leurs revenus, lorsqu’ils existent, sont faibles, et les possibilités de gagner de l’argent en détention sont limitées. En instaurant une dette à leur charge, la mesure risque de créer un obstacle supplémentaire à leur sortie et compromettre leur réinsertion sociale, économique et professionnelle.
Faut-il vraiment que la peine d’emprisonnement soit doublée d’un fardeau financier qui alimente la récidive ?
Quant à la participation exigée des parents de mineurs incarcérés, elle s’inscrit dans une logique déjà éprouvée de culpabilisation financière des familles précaires. La présente proposition de loi vise à appauvrir encore les « mauvais pauvres », logique à laquelle s'oppose le groupe Écologiste et Social.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000072. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale