Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, après le mot :

« détenus »

insérer les mots :

« et leur réinsertion ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le champ du rapport demandé aux effets sur la réinsertion des personnes détenues.

En effet, la majorité des personnes condamnées sont en situation de pauvreté au moment de leur incarcération. Leurs revenus, lorsqu’ils existent, sont faibles, et les possibilités de gagner de l’argent en détention sont limitées. En instaurant une dette à leur charge, la mesure risque de créer un obstacle supplémentaire à leur sortie et compromettre leur réinsertion sociale, économique et professionnelle.

Faut-il vraiment que la peine d’emprisonnement soit doublée d’un fardeau financier qui alimente la récidive ?

Quant à la participation exigée des parents de mineurs incarcérés, elle s’inscrit dans une logique déjà éprouvée de culpabilisation financière des familles précaires. La présente proposition de loi vise à appauvrir encore les « mauvais pauvres », logique à laquelle s'oppose le groupe Écologiste et Social.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Pouria Amirshahi · ECOS

Voir les 35 cosignataires

M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1585P0D1N000072. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale