Amendement n° 59 au texte n° 1585 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette participation n’est pas applicable aux personnes atteintes d’un trouble psychique ou neuropsychique. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose d’exonérer de la contribution financière inacceptable aux frais de détention les personnes qui souffrent d’un trouble psychique.

La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté dénonce régulièrement que les prisons sont le premier lieu d’enfermement des personnes atteintes d’un trouble psychique. L’incarcération aggrave les pathologies, isole et prive les personnes détenues d’un accès effectif aux soins, les mettant ainsi en danger.

Leur imposer cette contribution revient à leur imposer une double vexation : celle d’être privé de liberté et celle de vivre avec un trouble psychique qui est encore largement stigmatisé. Cela est inhumain et va à l’encontre du respect de leur dignité, alors même que ces personnes n’ont pas toujours conscience de leur situation.

Souvent sans ressources, sans famille de soutien, sans accompagnement, les personnes atteintes de troubles psychiques ne sont pas en mesure d’assumer une telle charge. Ce prélèvement aggraverait encore leur isolement, leur précarité, et leur sentiment d’abandon par les institutions.

Même en reprenant la logique libertarienne répressive qui séduit l’extrême-droite, cette pénalisation des personnes atteintes de troubles psychiques n’a aucun sens. Le fantasme du caractère dissuasif de cette participation n’a déjà pas de sens en soi, elle devient absolument indéfendable lorsqu’il s’agit de personnes atteintes d’un trouble psychique.

La justice ne peut pas ignorer les alertes des professionnels de santé et des droits humains. Que les personnes qui souffrent de trouble psychique soient épargnées. Et que cette réforme inhumaine soit retirée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.