Amendement n° 58 au texte n° 1585 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette participation n’est pas applicable aux personnes en situation de handicap ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de protéger les personnes en situation de handicap de la contribution financière aux frais de détention honteuse prévue par cette proposition de loi.

Pour les personnes en situation de handicap, la détention devient souvent une zone de non-droit, d’isolement, de maltraitance institutionnelle. Manque d’accessibilité, absence d’adaptation des soins, dépendance accrue, invisibilisation par l’administration : rares sont les situations où le droit des personnes en situation de handicap est respecté.

Ajouter une contribution financière serait une violence supplémentaire, injustifiable et indigne. Nombre de ces personnes perçoivent des allocations (AAH, minimum vieillesse) et sont dans l’incapacité physique de travailler, de se déplacer, parfois même de subvenir à leurs besoins élémentaires dans un cadre carcéral inadapté.

La vie en détention est souvent incompatible avec les situations de handicap physique ou la perte d’autonomie. Leur imposer une contribution, quelle qu’elle soit, revient à poursuivre la multiplication de la pénalisation de ces personnes : après les avoir privés de liberté, les avoir contraint à vivre avec un handicap dans un environnement qui ignore leurs droits, il faudrait en plus leur faire payer cette situation indigne dans laquelle la politique répressive les a placé. Une honte à tous les niveaux.

Au nom de la justice sociale, de l’égalité réelle et du respect des personnes en situation de handicap, il est essentiel d’intégrer une exonération pleine et entière dans la loi. Ce n’est pas un privilège, c’est une nécessité de dignité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.