Amendement n° 57 au texte n° 1585 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette participation n’est pas due par les personnes en situation d’indigence, au sens de l’article L. 2223‑27 du code général des collectivités territoriales. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d'appel du groupe parlementaire LFI-NFP propose que les personnes en situation d’indigence ne soient pas tenues de verser la participation financière aux frais de leur détention, participation qui reste absolument inacceptable.

Il est impératif de rappeler une évidence : on ne peut pas faire contribuer à quoi que ce soit une personne qui n’a rien. Or, une part importante des personnes incarcérées se trouve dans une situation d’extrême précarité, sans aucun revenu, sans soutien familial, sans épargne ni accès à un travail rémunéré en détention.

Imposer à ces personnes une contribution financière, même symbolique, revient à légaliser l’absurde : faire payer les plus pauvres pour leur propre enfermement, quand bien même ils n’auraient pas de quoi se procurer un savon ou écrire une lettre à leurs proches.

Cela reviendrait à institutionnaliser la violence sociale dans l’institution carcérale, à doublement les condamner en ajoutant un renforcement de la précarité économique à la privation de liberté, à entretenir une spirale d’endettement.

L’indigence doit être un critère clair d’exonération dans la loi elle-même, au nom du principe de justice sociale et de respect de la dignité humaine.

Par cet amendement, nous réaffirmons un principe simple mais fondamental : la justice ne peut être à ce point déconnectée des réalités sociales, ni servir d’outil pour préparer la misère d’une partie de la population.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.