Amendement n° 60 au texte n° 1585 – Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont une personne à charge, au sens de l’article R. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de supprimer la contribution aux frais de détention pour les personnes incarcérées ayant une ou plusieurs personnes à charge.

Les familles des personnes détenues, en particulier les enfants, parents âgés ou autres proches sont souvent affectés fortement par l’incarcération d’un proche. Ce sont souvent des familles qui sont déjà dans des situations de précarité importante. Malgré son enfermement, la personne détenue peut continuer à jouer un rôle au sein de cette famille, en ayant à charge une personne tel qu’un grand parent ou un enfant.

Imposer à ces personnes une ponction sur leurs faibles revenus (quand ils existent) afin de participer à leur frais de détention renforce la précarité dans laquelle ces personnes se trouvent, tout en les empêchant d’assurer les charges familiales. Cela les pénalise doublement en renforçant l’isolement social en allant jusqu’à rompre les liens familiaux.

Il est injuste de faire peser sur ces foyers déjà fragiles le poids économique de l’enfermement.

Cette proposition de loi révèle toute son inhumanité lorsqu’elle prévoit que les biens de la personne détenue, par exemple son appartement ou son mobilier, peut être saisi pour acquitter de cette participation. Les personnes à charge, innocentes, dépendent pourtant de ces biens ou de ces meubles. La proposition de loi est alors prête à plonger des enfants, des aïeuls, dans la misère au nom des lubies répressives de l’extrême droite et de la démagogie d’autres groupes.

Il faut absolument protéger les liens qui unissent les personnes détenues à leur entourage, et éviter l’aggravation de la précarité. La réinsertion passe aussi par la possibilité de rester un parent ou un proche digne, même enfermé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.