Sous-amendement
Sous-amendement n° 655 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
A discuterDéposé par Benjamin Lucas-Lundy · Titre du texte n° 1583.
- Déposé le
- 25 juin 2026
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de fonder une famille ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement propose de souligner l'obsession des auteurs de la proposition de loi : empêcher les personnes issues d'un parcours migratoire d'être heureux et de fonder une foyer en France.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000655. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale