Sous-amendement n° 654 au texte n° 1583 – visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et à établir une présomption irréfragable de fraude généralisée vis à vis des personnes en situation irrégulière ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. Cette proposition de loi repose sur l'idée que les unions avec les personnes en situation irrégulière seraient, par principe, frauduleuses.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.